Points clés
- Le décret n° 280 de l’Administration générale des douanes est entré en vigueur le 1er juin 2026. Il remplace le décret n° 248, appliqué pendant près de cinq ans, et fait évoluer la supervision d’un « répertoire fixe associé à un contrôle préalable strict » vers une « classification dynamique des risques, une gestion par catégorie et un contrôle de l’ensemble de la chaîne ».
- Les importations de détail transfrontalières sont contrôlées comme des articles entrant en Chine pour un usage personnel et ne sont, en principe, pas soumises à l’enregistrement du commerce général. Toutefois, le trio constitué de la liste des ingrédients soumis à une surveillance particulière, de la déclaration de la composition complète et de la vérification de l’origine porte le niveau de preuve au même standard.
- L’impact est différencié : les véritables marques étrangères voient leurs coûts de conformité augmenter, mais bénéficient relativement de l’assainissement du marché ; les marques fabriquées sous marque de distributeur et les marques sans marque propre font face à un resserrement qui pourrait les écarter du marché.
Ce que change le décret n° 280
Le « Règlement de l’Administration générale des douanes de la République populaire de Chine relatif à l’enregistrement des entreprises étrangères produisant des denrées alimentaires importées » (décret n° 280 de l’Administration générale des douanes) a été publié le 14 octobre 2025 et est officiellement entré en vigueur le 1er juin 2026. Il abroge le décret n° 248.
Le changement central consiste à passer du « répertoire fixe associé à un contrôle préalable strict » du décret n° 248 à une « classification dynamique des risques, une gestion par catégorie et un contrôle de l’ensemble de la chaîne ». Le système d’enregistrement évolue sur trois points : les catégories à haut risque sont inscrites dans un répertoire dynamique et doivent être contrôlées et recommandées par l’autorité compétente de leur pays ; les catégories à faible risque ou les entreprises de pays ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée d’enregistrement sur liste ; la durée de validité reste de 5 ans, mais un mécanisme de renouvellement automatique est ajouté. Les catégories à haut risque sont inscrites sur la liste des catégories exclues du renouvellement automatique et doivent faire l’objet d’un nouvel examen 3 à 12 mois à l’avance.
Le centre de gravité du contrôle se déplace également vers l’aval. Toute modification importante des informations relatives à l’entreprise nécessite une nouvelle demande d’enregistrement. Les douanes peuvent effectuer à tout moment un réexamen écrit, vidéo ou sur site et suspendre immédiatement les importations en cas de non-conformité. Si la supervision de l’autorité compétente étrangère devient défaillante, les douanes peuvent suspendre directement les importations des denrées concernées en provenance du pays visé.
Les compléments alimentaires figurent dans les listes d’accompagnement
Le 18 mars 2026, l’Administration générale des douanes a publié l’avis relatif aux listes d’accompagnement. Le répertoire des denrées alimentaires importées dont l’enregistrement doit être recommandé par l’autorité compétente comprend 17 catégories : viandes et produits carnés, boyaux, nids d’hirondelle et produits dérivés, produits apicoles, œufs et ovoproduits, huiles et graisses alimentaires, produits à base de pâte fourrés, céréales, farines de céréales et malt, légumes déshydratés, poudres d’assaisonnement, fruits à coque et graines, fruits secs, aliments destinés à une alimentation particulière, compléments alimentaires, produits laitiers et produits aquatiques.
La liste des denrées exclues du renouvellement automatique de l’enregistrement comprend les viandes et produits carnés ainsi que les nids d’hirondelle et produits dérivés.
Les exigences déclaratives sont également précises : les denrées alimentaires importées en tant que marchandises, destinées à être consommées en Chine ou à servir de matières premières pour la transformation alimentaire, doivent indiquer, lors de la déclaration d’importation et dans la rubrique « qualification du produit » de la déclaration en douane, le numéro d’enregistrement en Chine de l’entreprise étrangère qui les produit, correspondant à leur pays d’origine. Sans ce numéro, l’importation est interdite.
Pourquoi le commerce transfrontalier est formellement épargné, mais concrètement resserré
L’article 30 du décret n° 280 dispose clairement que les denrées alimentaires importées dans le cadre du commerce électronique de détail transfrontalier sont traitées conformément aux règles applicables aux marchandises d’import-export du commerce électronique transfrontalier. En d’autres termes, elles ne sont pas contrôlées comme des marchandises ordinaires, mais comme des articles entrant en Chine pour un usage personnel, et ne sont pas intégrées au régime strict d’enregistrement du commerce général. L’incidence directe sur les compléments alimentaires du canal transfrontalier est donc effectivement limitée.
Cela ne signifie toutefois pas que le commerce transfrontalier puisse rester à l’écart. Trois mesures d’accompagnement créent une contrainte concrète.
Premièrement, la liste des ingrédients soumis à une surveillance particulière. Elle comprend actuellement environ 20 ingrédients ; les produits contenant un ingrédient de cette liste doivent fournir un certificat d’origine et une spécification technique, quel que soit le canal utilisé.
Deuxièmement, la déclaration de la composition complète et le contrôle de la concordance des documents. La déclaration des auxiliaires technologiques devient obligatoire, ce qui instaure un contrôle complet des matières premières et des auxiliaires. Les informations déclarées doivent correspondre exactement au justificatif d’enregistrement, à la description de la formule étrangère, au rapport d’analyse d’un tiers, à l’étiquette en chinois et au produit réel. À défaut, le risque de réexportation est engagé.
Troisièmement, la vérification de l’origine et de l’authenticité. Les marketplaces doivent passer d’un contrôle formel à un contrôle de fond, en vérifiant l’authenticité de l’origine et la conformité des communications commerciales. Les vidéos montrant de bout en bout la vente hors de Chine sont le produit de cette logique.
Trois certificats et contrôle systématique au passage en douane
Dans le cadre de ce dispositif, les produits contenant des ingrédients soumis à une surveillance particulière doivent disposer des trois certificats requis : un certificat d’origine, un certificat de libre vente et un justificatif officiel de l’autorisation de consommation dans le pays d’origine.
Dans la chaîne d’entrée en entrepôt sous douane, cela se traduit par l’impression d’un « contrôle obligatoire au passage en douane » : l’examen des documents est plus détaillé et la probabilité d’un contrôle manuel augmente. En pratique, il est recommandé de prévoir une marge de plus d’un mois et de clarifier à l’avance avec le prestataire logistique un point essentiel : en cas de doute sur les documents, ceux-ci seront-ils directement réexportés ou existe-t-il une possibilité d’échange ? Il vaut mieux obtenir cette réponse en amont qu’une fois le problème survenu.
Un impact différencié selon les acteurs
Véritables marques étrangères : elles disposent d’une preuve d’origine, de traces de ventes effectives à l’étranger et d’un dossier documentaire complet. Leurs coûts de conformité augmentent, mais elles bénéficient relativement de l’assainissement du marché. C’est l’autre aspect de cette « première année de la conformité ».
Marques fabriquées sous marque de distributeur et marques disposant de leur propre usine : elles doivent fournir un dossier comprenant le justificatif d’immatriculation commerciale de l’usine, le contrat de production, les documents douaniers, le certificat de libre circulation et le certificat d’origine. Ces deux derniers documents doivent désormais être fournis en amont. Les acteurs capables de compléter leur dossier resteront ; les autres sortiront du marché.
Marques sans marque propre et marques ne disposant pas d’une circulation commerciale à grande échelle : elles sont les plus touchées. Depuis que le certificat de libre circulation et le certificat d’origine doivent être fournis en amont, ces entreprises peuvent difficilement compléter leur dossier au stade de l’intégration. Il s’agit d’un resserrement qui pourrait effectivement les écarter du marché.
Marketplaces : elles passent du contrôle formel au contrôle de fond et de la gestion a posteriori à la prévention en amont. Elles doivent également lever les cloisonnements de données et mettre en place un système de traçabilité de bout en bout.
Quelles perspectives pour les 12 prochains mois ?
Trois axes méritent une attention particulière. Premièrement, la liste des ingrédients soumis à une surveillance particulière pourrait s’élargir de manière dynamique, ce qui nécessite de mettre en place un mécanisme de réexamen périodique. Deuxièmement, l’interconnexion des données entre les douanes, l’administration de la régulation des marchés et les marketplaces, ainsi que le déploiement d’un système de traçabilité de bout en bout reposant sur un code unique par produit, vont progresser. Troisièmement, l’orientation vers des « normes identiques, une supervision identique et des sanctions identiques » pour les produits transfrontaliers et les produits nationaux est désormais claire ; les possibilités d’arbitrage continueront donc de se réduire.
Questions fréquentes
Quelle est exactement l’incidence directe du décret n° 280 sur le commerce électronique transfrontalier ?
Au niveau du texte principal, l’incidence est limitée : l’article 30 encadre le commerce transfrontalier comme une importation pour usage personnel et ne l’intègre pas au régime d’enregistrement du commerce général. En pratique, ce sont les mesures d’accompagnement qui produisent l’effet réel : liste des ingrédients soumis à une surveillance particulière, déclaration de la composition complète et vérification de l’origine. Ensemble, elles rapprochent le niveau de preuve exigé pour le commerce transfrontalier de celui du commerce général.
Les compléments alimentaires font-ils partie des catégories nécessitant une recommandation officielle pour leur enregistrement ?
Oui. Le répertoire des denrées alimentaires importées dont l’enregistrement doit être recommandé par l’autorité compétente, publié le 18 mars 2026, comprend 17 catégories, dont les compléments alimentaires. Cette exigence concerne toutefois la voie du commerce général, lorsque le produit est importé en tant que marchandise.
La durée de validité de l’enregistrement reste-t-elle de 5 ans ?
Oui, mais le mécanisme a changé. Un renouvellement automatique est désormais prévu, tandis que les catégories à haut risque sont inscrites sur la liste des catégories exclues du renouvellement automatique et doivent faire l’objet d’un nouvel examen 3 à 12 mois à l’avance. Les viandes et produits carnés ainsi que les nids d’hirondelle et produits dérivés figurent sur cette liste.
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